Dernière mise à jour : 10 septembre 2026
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par Seinario (SASU Sein'ario, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 109 510 131, dont le siège social est situé 332 Avenue du Maréchal Juin, 92100 Boulogne-Billancourt), agissant en qualité d'intermédiaire et d'organisateur pour la mise à disposition de bateaux privatisés naviguant ou à quai à Paris et en Île-de-France, ainsi que pour les prestations associées telles que la restauration, la décoration, l'animation musicale ou toute autre prestation coordonnée dans le cadre de l'événement.
Seinario intervient en qualité d'organisateur et d'intermédiaire entre le Client et les prestataires effectivement chargés de l'exécution de tout ou partie de la Prestation (armateurs, exploitants de bateaux, traiteurs, prestataires d'animation ou autres partenaires). Le rôle et les responsabilités respectives de chaque intervenant sont précisés à l'article 9 des présentes.
Les présentes CGV prévalent sur toute condition générale d'achat du Client, laquelle ne saurait être opposable à Seinario, y compris si celle-ci n'a pas été expressément contestée. Toute réservation confirmée par le Client implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
La réservation d'une Prestation n'est considérée comme ferme et définitive qu'à la réunion des conditions suivantes :
À défaut de versement de l'acompte dans les délais indiqués, Seinario ne peut garantir la disponibilité du bateau ou des prestataires associés sur lesquels le devis a été établi. Le bon de commande non honoré dans ces conditions est réputé caduc, sans préjudice des dommages et intérêts que Sein'ario serait fondée à réclamer.
Le nombre de convives pris en compte pour l'établissement du devis est celui indiqué sur le bon de commande. Le Client s'engage à communiquer le nombre définitif de convives au plus tard 15 jours avant la date de la Prestation.
Toute augmentation du nombre de convives au-delà de la tolérance prévue ci-dessus, non confirmée par écrit et acceptée par Seinario, ne pourra donner lieu à réclamation en cas d'impossibilité d'accueillir les convives supplémentaires, sous réserve de la capacité du bateau retenu. Toute diminution du nombre de convives au-delà de cette même tolérance est facturée sur la base du minimum de facturation mentionné au devis.
Toute annulation doit être notifiée à Sein'ario par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier électronique avec confirmation de réception). La date de réception de cette notification fait foi pour le calcul des frais d'annulation applicables, selon le barème suivant :
Toute demande de modification substantielle de la réservation, notamment un changement de date, est traitée comme une annulation totale suivie d'une nouvelle réservation, sauf accord contraire exprès et écrit de Sein'ario.
La navigation sur la Seine et les voies fluviales franciliennes est soumise à la réglementation applicable à la navigation intérieure. À ce titre, la Prestation peut être annulée, interrompue ou modifiée à tout moment, y compris après l'appareillage, en cas d'intempéries mettant en péril la sécurité des personnes, de crue, de niveau d'eau insuffisant, de fermeture ou d'inaccessibilité d'un quai, d'instruction des autorités de navigation, ou de tout autre cas de force majeure.
En cas d'impossibilité de navigation pour l'un de ces motifs, la Prestation (restauration, animations) est, dans la mesure du possible, maintenue à quai. Dans cette hypothèse, aucun remboursement ni indemnité ne pourra être exigé au titre de la seule impossibilité de naviguer.
En cas d'annulation totale de la Prestation par Seinario pour l'un des motifs ci-dessus, les sommes versées par le Client sont intégralement remboursées, à l'exclusion de toute autre indemnisation. Seinario ne pourra être tenue responsable des conséquences d'un cas de force majeure, notamment grève, manifestation, intempérie, incident technique ou défaillance d'un prestataire tiers, y compris un prestataire choisi par le Client.
Sauf accord particulier, le règlement s'effectue selon les modalités suivantes :
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard, sans qu'un rappel préalable soit nécessaire, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce. Le taux applicable est précisé sur chaque facture. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Seinario accepte les règlements par virement bancaire et par tout autre moyen précisé sur le devis.
Les tarifs communiqués au Client sont ceux figurant sur le devis établi pour sa Prestation, exprimés en euros. Ce devis précise si les montants s'entendent hors taxes ou toutes taxes comprises. Toute prestation non expressément prévue au devis fait l'objet d'un chiffrage complémentaire.
Seinario met tout en œuvre pour assurer le bon déroulement de la Prestation dans les conditions convenues lors de la réservation. Seinario ne pourra être tenue responsable d'une modification d'itinéraire, d'horaire ou de durée résultant d'un cas de force majeure, d'une instruction des autorités de navigation, ou du fait du Client ou de ses invités (retard, comportement, état de santé, etc.).
Les convives sont invités à se présenter au point d'embarquement au moins 30 minutes avant l'heure de départ prévue. Aucun remboursement ne pourra être demandé en cas de retard empêchant l'embarquement d'un ou plusieurs convives.
À bord, les règles suivantes s'appliquent :
Le Client est seul responsable du comportement de ses invités ainsi que des prestataires qu'il aurait lui-même choisis en dehors de ceux proposés par Seinario. Le Client renonce, pour son propre compte comme pour celui de ses invités, à tout recours contre Seinario au titre des conséquences de la consommation de boissons alcoolisées par un ou plusieurs passagers.
Lorsque le Client souhaite faire intervenir un prestataire de son choix (traiteur, animation musicale, décoration, etc.) non proposé par Seinario, il s'engage à transmettre, au plus tard 15 jours ouvrés avant la date de la Prestation, les justificatifs suivants :
À défaut de production de ces documents dans le délai indiqué, l'accès à bord pourra être refusé au prestataire concerné.
Seinario agit en qualité d'organisateur et d'intermédiaire entre le Client et les prestataires effectivement en charge de la navigation (armateur ou exploitant du bateau) et des prestations associées. La responsabilité de la sécurité de la navigation et de l'exploitation du bateau incombe à l'armateur ou exploitant du bateau concerné, dans les conditions prévues par la réglementation applicable au transport fluvial de personnes.
Seinario s'engage à sélectionner des partenaires disposant des autorisations et assurances requises pour l'exercice de leur activité, et à assurer la coordination générale de la Prestation. Seinario ne saurait toutefois se substituer à la responsabilité propre de chaque prestataire au titre de sa propre prestation.
Toute réclamation relative au déroulement de la Prestation doit être adressée à Seinario par écrit dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la date de la Prestation.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux de Paris, sous réserve des règles d'ordre public applicables aux litiges impliquant un consommateur, qui bénéficie de la possibilité de saisir la juridiction de son lieu de résidence.